Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres

Les professionnels libéraux peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société.

Transférer le siège social d’une SARL : c’est plus simple !

La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SARL est abaissée

Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société

L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.

Plus de souplesse pour résilier un contrat d’assurance

Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat.

Vendeurs professionnels : informez les clients sur la disponibilité des pièces de rechange !

À compter du 1er mars 2015, une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier leurs documents commerciaux en conséquence.

Intérêt légal : deux taux sinon rien !

Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015.