L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne publie les premiers loyers médians

Le dispositif d’encadrement des loyers issu de la loi Alur commence à prendre forme à Paris.

Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €

En cas de litige avec un client pour le règlement d’une facture de plus de 1 500 €, le professionnel doit pouvoir fournir une preuve écrite.

Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise

Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.

La banque doit-elle informer l’emprunteur des risques liés à un projet d’investissement ?

En l’absence de risque d’endettement, le banquier n’est pas tenu à une obligation de mise en garde à l’égard de l’emprunteur.

Cession de parts sociales d’un gérant de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité  !

Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS.

Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité  !

Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS.