Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ?

Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété.

Bail commercial : qui doit payer les charges ?

La liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être imputés au locataire est définie.

Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral

Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d’exercer ensuite son activité au sein d’une société d’exercice libéral est considéré comme une cessation d’activité.

Succession internationale : vers une simplification de leur règlement !

L’Union européenne harmonise les règles applicables aux successions internationales.

Les banques françaises passent le « stress test » haut la main !

Les résultats de l’exercice d’évaluation des bilans des banques françaises sont positifs.

Cession d’entreprise : les salariés doivent être informés

Lorsque la cession d’une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés.