Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !

La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que si elle paralyse son fonctionnement.

Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

Les seuils conditionnant l’ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d’affaires et du total du bilan) sont alternatifs.

Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : les entreprises ont intérêt à anticiper !

Compte tenu de la disparition prochaine des tarifs régulés de la vente de gaz, les entreprises vont devoir souscrire un nouveau contrat d’approvisionnement avec l’un des nombreux fournisseurs en présence.

L’action de groupe peut être lancée !

Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même professionnel.

Simplification des obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales

Un certain nombre d’obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales viennent d’être allégées.

Professionnels : votre obligation d’informer les consommateurs est renforcée !

Avant toute signature d’un contrat sur les lieux de vente, les professionnels doivent délivrer aux consommateurs un certain nombre d’informations qui viennent d’être listées par un décret.