Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients

Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au consommateur un formulaire de rétractation dont le contenu vient d’être précisé par décret.

Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier

Le rapport à la succession d’un avantage dont a bénéficié un héritier est conditionné à la réunion de plusieurs critères.

Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !

Les professionnels du crowdfunding vont pouvoir exercer pleinement leur activité grâce à une nouvelle réglementation désormais bien établie.

Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ?

Un calendrier précise à quelles dates les entreprises titulaires de marchés publics devront transmettre leur facture uniquement sous format électronique.

Cautionnement souscrit par une personne mariée : quid du consentement de son conjoint ?

Une personne peut être considérée comme ayant consenti au cautionnement souscrit par son conjoint sans pour autant avoir signé l’acte.

Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013

Un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée dresse notamment un bilan sur les principaux livrets d’épargne.