Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi

La Banque centrale européenne vient une nouvelle fois d’abaisser son taux directeur.

Pas d’engagement supplémentaire de la caution sans son accord !

L’engagement d’une personne qui s’est portée caution ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Contrat conclu avec une société : attention aux pouvoirs de votre interlocuteur !

Lorsque vous signez un contrat avec une société, prenez soin de vérifier que votre interlocuteur a bien le pouvoir de l’engager.

Majeur protégé : le manque de prudence du tuteur peut lui faire perdre ses fonctions

Les juges rappellent qu’au-delà de sa fonction d’assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs.

Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter

Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l’annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit.

Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires

Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.