Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !

Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015.

La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée

Lorsqu’il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une halle ou sur marché pourra désormais présenter son successeur au maire de la commune.

Être ou ne pas être artisan : les nouvelles conditions

Une loi récente vient de restreindre les conditions d’attribution de la qualité d’artisan et de modifier les modalités de contrôle de la qualification professionnelle des artisans.

Vers une modification du zonage des communes !

Un récent arrêté révise la carte du zonage « A/B/C ».

En avant pour l’encadrement des loyers !

Un récent décret définit les modalités de mise en œuvre de l’encadrement des loyers.

Entrée en vigueur de nouvelles mesures de simplification pour les sociétés

Le droit des sociétés vient d’être aménagé afin de faciliter et de sécuriser la vie des entreprises.