Dirigeants d’EURL : de quel régime social dépendez-vous ?

Le régime social du gérant d’une EURL est différent selon que l’intéressé est associé ou non de la société.

Cession de parts de SARL : attention aux formalités !

Une cession de parts de SARL à une personne extérieure à la société n’est pas valable si elle n’a pas été préalablement notifiée aux autres associés.

Prélèvement sur un compte courant d’associé : quand y-a-t-il abus de bien sociaux ?

L’abus de bien sociaux est réalisé lorsqu’un associé retire d’un compte courant d’associé une somme plus importante que celle qu’il y a déposée.

Prélèvement sur un compte courant d’associé : quand y-a-t-il abus de biens sociaux ?

Un associé qui retire une somme de son compte courant d’associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.

0,04 % : taux de l’intérêt légal 2014

Comme l’an dernier, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2014.

Marchés publics et contrats de la commande publique : seuils relevés en 2014

Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1erjanvier 2014.