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Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché
Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur.
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Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !
La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel.
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Immobilier : encadrement des tarifs des professionnels !
La récente loi « Duflot » encadre les frais demandés par les agences immobilières et les syndics de copropriété.
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Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !
La loi relative à la consommation a renforcé le dispositif de protection contre les clauses abusives.
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Plan d’épargne logement : meilleur placement du moment !
Avec un taux d’intérêt de 2,50 %, le plan d’épargne logement (PEL) se positionne comme un des produits d’épargne sécurisé les plus rémunérateurs.
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La procédure pour candidater à un marché public est simplifiée
Les entreprises peuvent désormais répondre à un appel d’offres pour un marché public en donnant leur seul numéro SIRET.