Vers un allègement des obligations comptables des petites entreprises

Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels allégées.

Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !

Les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.

Siège social : précisions sur le contrat de domiciliation

Lorsqu’elle installe son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, une société doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d’immatriculation.

Cession d’actions : attention aux informations que vous gardez sous clé !

L’actionnaire qui cède ses actions peut être obligé d’informer l’acquéreur qu’il cherche à s’associer à une société concurrente.

Convocation des associés de SARL aux assemblées générales : avec ou sans recommandé ?

La ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales.

Action en justice : suppression de la contribution de 35 €

La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée