Société par actions simplifiée : un seul président !

Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents.

Centre commercial : et si un concurrent s’installe dans le local mitoyen ?

Le locataire d’un bail commercial peut demander l’annulation de son bail suite à l’installation d’un concurrent dans le même centre commercial que lui, même si aucune mention expresse du contrat ne prévoit cette cause d’annulation.

Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes

La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé.

Pas d’insaisissabilité de la résidence principale en cas de fraude fiscale !

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée par ce dernier de ses obligations fiscales.

Les pouvoirs du gérant d’une SCI sont limités !

Le gérant d’une société civile immobilière n’a pas le pouvoir d’accomplir des actes qui dépassent les limites de l’objet social.

Chefs d’entreprise : un guide pour oser la commande publique !

Un guide vient de voir le jour afin d’encourager et d’accompagner les chefs d’entreprise dans leurs démarches vers les marchés publics.