Le silence de l'administration vaudra bientôt acceptation… sauf exceptions !
Bientôt, l'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois suite à une demande vaudra, en principe, décision d'acceptation.
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Bientôt, l'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois suite à une demande vaudra, en principe, décision d'acceptation.
Conditions de validité d'un cautionnement : les juges sont parfois bienveillants
Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n'est pas rigoureusement identique à celle requise par la loi, l'acte peut néanmoins être valable.
Conditions de validité d'un cautionnement : les juges sont parfois bienveillants
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L'exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites !
Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s'abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ?
Entreprises : un nouveau modèle d'extrait K bis
La « carte d'identité » des entreprises comporte désormais de nouvelles mentions. Découvrez lesquelles !