Vers la généralisation de la dématérialisation des déclarations sociales

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale élargit l'application de la transmission par voie électronique des déclarations sociales.

Du nouveau pour les cotisations des travailleurs indépendants en 2014

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 contient plusieurs dispositions relatives à la déclaration et au paiement des cotisations par les travailleurs indépendants.

Renonciation à une clause de non-concurrence : quand prend-elle effet ?

Lorsqu'un employeur signifie à un salarié son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la renonciation est celle de l'envoi de cette lettre et non celle de sa réception par le salarié.

Les taux de cotisation Agirc-Arrco seront arrondis au centième en 2014

Les taux de cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco, jusqu'à présent arrondis à 3 décimales, devront, à partir de 2014, être arrondis à la deuxième décimale.

Quelles conditions au remboursement forfaitaire des frais professionnels ?

Lorsqu'un employeur choisit de rembourser les frais professionnels d'un salarié de manière forfaitaire, il doit veiller à ce que ces remboursements ne soient pas manifestement disproportionnés au regard du montant réel que le salarié a engagé.

Le taux d'emploi des femmes est inférieur de 15 points à celui des hommes

Le taux d'emploi des femmes, calculé en équivalent temps plein, reste inférieur à celui des hommes, notamment en raison de la part plus importante de femmes occupant un emploi à temps partiel.