Loi de finances pour 2016 : déclaration des revenus et paiement en ligne
La souscription en ligne de la déclaration de revenus et le télérèglement des impôts vont être rendus obligatoires de façon progressive.
La dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus ainsi que du paiement des impôts est enclenchée.
Article 76 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016
© Copyright Les Echos Publishing – 2015