Que propose le projet de loi de finances rectificative pour 2016 à l’égard des particuliers ?

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit notamment la mise en place d’un compte PME innovation.

En dehors d’une réforme du régime des sanctions applicables aux avoirs détenus à l’étranger non déclarés, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 concentre une partie de ses efforts sur la fiscalité patrimoniale des entrepreneurs.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4235.asp
PLFR 2016, n° 4235, enregistré à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2016  

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