Loyers impayés : le dispositif Visale entre en application le 1er février 2016

Venant en remplacement de la garantie des risques locatifs, les propriétaires bailleurs peuvent profiter du nouveau Visa pour le Logement et l’Emploi à compter du 1er février 2016.

Depuis le 1er janvier 2016, la garantie des risques locatifs (GRL) a disparu du paysage assurantiel. Rappelons que ce dispositif permettait au bailleur qui était bénéficiaire d’un tel contrat de se prémunir notamment contre les risques d’impayés de loyers et de dégradations locatives.

Mais que les bailleurs se rassurent ! Les pouvoirs publics viennent de lancer, en remplacement de la GRL, un nouveau dispositif de sécurisation des loyers. Ainsi, ils pourront, pour les baux (locations nues et meublées) conclus à compter du 1er février 2016, faire appel à la garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi). Il s’agit d’un système de cautionnement, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers impayés (ainsi que les charges) durant les trois premières années du bail, et ce gratuitement. Les dégradations n’étant toutefois pas prises en charge.

Concrètement, pour bénéficier de cette garantie, l’initiative est laissée au locataire. Tout d’abord, ce dernier doit créer son espace personnel sur le site Internet www.visale.fr. Il complète ensuite les informations qui le concernent et envoie par voie dématérialisée un certain nombre de pièces justificatives. Après validation, Action Logement lui délivre un « visa ».

De son côté, le bailleur crée lui aussi son espace personnel sur ce même site Internet et sélectionne le compte de son locataire. Puis il renseigne les caractéristiques du bail à signer. Après acceptation des conditions liées à cette garantie, le contrat de cautionnement est édité et peut être imprimé par le bailleur.