Du nouveau pour les micro-crédits professionnels

Depuis le 17 janvier 2016, les conditions d’attribution des micro-crédits professionnels sont améliorées.

Le plafond des prêts pouvant être consentis à des entreprises par des associations sans but lucratif et des fondations reconnues d’utilité publique habilitées, ainsi que la durée de ces prêts, sont augmentés depuis le 17 janvier dernier.

Jusqu’alors, les entreprises ne pouvaient se voir octroyer de tels prêts que pendant les 5 premières années suivant leur création ou leur reprise. Désormais, celles qui ont déjà bénéficié d’un micro-crédit peuvent en obtenir de nouveaux durant les 7 premières années qui suivent leur création ou leur reprise.

Par ailleurs, les plafonds de ces prêts ont été relevés :- pour un projet de création ou de développement d’entreprise, de 10 000 € à 12 000 € par participant et par entreprise ;- pour la réalisation d’un projet d’insertion, de 3 000 € à 5 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844708&fastPos=1&fastReqId=2146004577&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016, JO du 16 
 

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