Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées

Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur.

Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !

Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre.

La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien agricole ou forestier à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

Les aménagements apportés au prélèvement à la source

Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et réductions d’impôt.

La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial

En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire.

Prélèvement à la source : et si vous procédiez à une simulation ?

Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie.