Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?

Un rapport récent de la Commission des finances de l’Assemblée nationale préconise certains aménagements pour le dispositif Pinel.

Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales

Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.

Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître

La définition du harcèlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme.

La collecte en assurance-vie se redresse

En juillet 2018, l’assurance-vie a réitéré son record de collecte de 3 milliards d’euros établi en juillet 2015.

Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif

Les entreprises peuvent demander à être contrôlées par l’administration et se prévaloir des conclusions qui en résultent.

Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !

Un exploitant agricole ne peut être autorisé à céder son bail rural à son fils que s’il a satisfait à toutes les obligations légales ou contractuelles résultant de son bail.