Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?

Selon un récent sondage d’Harris interactive pour YCE Partners, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet.

Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer

La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer.

Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?

L’exonération peut s’appliquer à la plus-value de cession d’une branche complète d’activité dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, peu importe la date d’acquisition ou de création de la branche cédée.

Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?

Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.

Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles devront déclarer leurs heures de bénévolat associatif au cours du second semestre 2018.

Hausse du versement transport en Île-de-France au 1er juillet

Le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 % à compter du 1er juillet 2018.