Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles applicables au 1er juillet 2016

Les conditions de mise en œuvre de la complémentaire « frais de santé » en faveur des salariés d’Alsace-Moselle ont été fixées.

Commerçants : bientôt les soldes d’été

Sauf dans certains départements, les soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin prochain.

Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs

En cas de rupture d’un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage.

Pas de CICE pour les associations non lucratives !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est réservé aux associations lucratives.

Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel des libéraux

Les informations que l’administration fiscale peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d’un contrôle fiscal sont limitées.

Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix

La rupture des pourparlers engagés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties n’ont pas encore fixé le prix de vente et ce, même si des documents ont déjà été adressés à au notaire.