Un nouveau cadre juridique pour les relations entre fournisseurs et grossistes
Un nouveau dispositif, plus souple, est désormais applicable aux relations entre les grossistes et leurs fournisseurs.
Projet de loi de finances pour 2016 : les mesures retouchant l’impôt sur le revenu
Très attendu, le projet de loi de finances pour 2016 vient d’être présenté par le ministre des Finances, Michel Sapin. Panorama des principales mesures intéressant les particuliers.
Remboursement anticipé de votre créance de CIR
La demande de remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR), qui peut seulement être formulée par certaines entreprises, prend la forme d’une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Bientôt des commissions paritaires pour représenter 4,6 millions de salariés
En 2017, les très petites entreprises et leurs salariés seront représentés par des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
L’obsolescence programmée sévèrement sanctionnée !
La pratique qui consiste à utiliser des techniques visant à réduire volontairement la durée de vie d’un produit pour inciter les consommateurs à le remplacer constitue désormais un délit.
Les zones touristiques internationales parisiennes sont définies
Les commerces de détail situés notamment sur les Champs-Elysées, à Montmartre ou dans le quartier du Marais peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche.