Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €

Le seuil des marchés publics passés sans formalités d’appel d’offres est relevé depuis le 1er octobre.

Réception tardive d’une rectification en présence d’un contrat de garde du courrier

Une société ayant souscrit un contrat de garde de son courrier ne peut pas invoquer la remise tardive d’une rectification pour estimer qu’elle lui a été irrégulièrement notifiée.

Travailleurs non-salariés : report exceptionnel du prélèvement de vos cotisations

Le prélèvement mensuel de vos cotisations sociales est reporté à une date comprise entre le 13 et le 16 octobre prochain.

Le crédit inter-entreprises est facilité !

Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.

Le Conseil constitutionnel valide l’assujettissement aux prélèvements sociaux des assurances-vie multisupports

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits issus des contrats d’assurances-vie multisupports lors de leur inscription en compte était conforme à la Constitution.

Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme

Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.