Simplification des transactions immobilières

Les obligations d’information qui pèsent sur les professionnels de l’immobilier et les notaires lors de la vente d’un lot de copropriété sont allégées.

Contrôle d’une comptabilité informatisée : quelles conséquences en cas de suppression de données ?

La suppression de données informatisées ne constitue pas nécessairement une opposition à contrôle fiscal.

CDD et intérim : deux renouvellements possibles

Les employeurs peuvent dorénavant renouveler deux fois un contrat à durée déterminée ou un contrat d’intérim.

Conditions du retrait d’un associé d’une société civile professionnelle

La convention qui impose à l’associé qui se retire d’une SCP de participer aux charges sociales pendant un an après son départ est valable dès lors que cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.

Développer l’épargne salariale

Un placement automatique de l’intéressement sur le plan d’épargne entreprise et une meilleure information des salariés sur les supports d’investissements existants dans l’entreprise, telles sont les mesures mises en œuvre pour favoriser l’épargne salariale.

Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2015 !

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre 2015.