Quels documents pour prouver l’occupation effective d’une résidence principale ?

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents qu’un contribuable peut produire pour prouver que le logement qu’il vend était bien sa résidence principale.

Une réforme pour désencombrer les conseils de prud’hommes

La loi Macron veut non seulement raccourcir les délais de jugement mais également améliorer la qualité des décisions rendues par les juridictions prud’homales.

Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli est opérationnel

Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance-emprunteur.

Inaptitude et obligation de reclassement : une exception à la règle !

Lorsque le maintien dans l’entreprise du salarié reconnu inapte est gravement préjudiciable pour sa santé, l’employeur n’a plus l’obligation de rechercher un poste de reclassement.

Le recouvrement des créances de faible montant facilité !

Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.

Un congé examen pour les étudiants salariés

Les étudiants salariés ont désormais droit à un congé de 5 jours pour préparer leurs examens.