Changement d’activité lors du départ en retraite du commerçant locataire

Le commerçant qui part à la retraite peut céder son bail pour une autre activité que celle qu’il exerçait à condition que cette dernière soit compatible avec la destination, les caractères et la situation du local.

L’épargne salariale représente 110 milliards d’euros

200 millions d’euros ont été placés sur des plans d’épargne salariale en 2014.

Le Livret A serait-il boudé par les épargnants ?

Depuis plus d’un an, le Livret A voit ses encours et ses niveaux de collecte diminuer.

Gare à la rédaction d’une clause de non-réinstallation !

Une clause interdisant à une infirmière de s’installer dans une zone déterminée sera interprétée strictement par les juges en cas de litige.

Gare au mode de paiement du salaire différé !

La volonté d’un exploitant agricole de procéder au paiement de la créance de salaire différée dont il est redevable envers un descendant doit être expressément indiquée dans l’acte.

Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit de son sous-traitant agréé

Une entreprise donneuse d’ordre qui renonce volontairement au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) ne permet pas à son sous-traitant agréé d’en profiter.