Exclusion de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun

L’associé d’un GAEC ne peut pas être privé du droit de vote des décisions collectives

Employeurs : comment prévenir l’épuisement professionnel de vos salariés ?

Un guide à destination notamment des employeurs a été récemment publié afin de les aider à prévenir l’épuisement professionnel de leurs salariés.

Hausse des tarifs de l’Inpi

Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1er juillet 2015.

Allègement des obligations déclaratives des entreprises

Plusieurs mesures de simplification fiscale en faveur des entreprises sont entérinées.

Plus de 6 600 entreprises ont bénéficié du dispositif « jeunes entreprises innovantes » !

La Direction générale des entreprises (DGE) a publié une étude dressant le bilan du dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI).

Rectification d’ISF : l’administration fiscale se doit de calculer le plafonnement

Une décision récente de la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du plafonnement dans le cadre d’une rectification d’ISF.