Crédit à la consommation : abandon du projet de fichier positif

Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise en place d’un fichier positif des crédits.

Déductions fiscales pour aléas en agriculture : du nouveau !

Le dispositif des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévu en faveur des exploitants agricoles a été aménagé.

Évaluation des stocks : attention aux marges arrière !

Les marges arrière qui rémunèrent des prestations de coopération commerciale ne peuvent pas venir en diminution du prix d’achat des stocks.

Les emplois francs, c’est fini !

Annoncée depuis déjà plusieurs mois, la fin des emplois francs est maintenant officielle.

Dirigeant partant à la retraite : pas d’abattement spécifique en cas d’exercice d’un mandat de direction

Le Conseil d’État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s’appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société.

Les associés d’une SARL peuvent-ils déroger aux statuts ?

Les associés d’une SARL peuvent valablement conclure un acte qui déroge à une clause des statuts dès lors qu’ils y ont tous consenti.