Les pères sont incités à prendre un congé parental d’éducation

Les parents étant encouragés à se partager le congé parental d’éducation, vous êtes susceptibles, en tant qu’employeur, de faire face à un plus grand nombre de départs en congé des pères.

Fin du régime simplifié TVA : quel délai pour déposer la déclaration mensuelle ?

Une entreprise dont la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € doit déposer des déclarations mensuelles CA3.

Plus-values immobilières réalisées par des non-résidents

Le taux de prélèvement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non-résidentes est fixé à 19 %, et ce quel que soit leur lieu de résidence.

Du changement pour les entreprises relevant du régime simplifié BIC

Le régime simplifié BIC voit ses règles modifiées à partir de 2015.

Écoute et enregistrement des appels au travail : les formalités sont simplifiées

L’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail font désormais l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements : actualisation du seuil d’application

La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2015, lorsque le loyer excède 41,61 € par mètre carré de surface habitable.