Renforcement de la lutte contre la fraude sociale

Désormais, le recours au travail dissimulé et le refus d’assujettissement à un organisme de Sécurité sociale sont punis plus sévèrement.

Démarcher un particulier à son domicile, puis vendre en magasin, c’est démarcher !

Le particulier qui achète un bien sur le lieu de vente d’un commerçant après avoir été invité à s’y rendre par un courrier reçu à son domicile bénéficie de la réglementation du démarchage à domicile

La créance de CICE peut s’imputer sur les acomptes d’IS

L’administration fiscale vient de préciser l’utilisation de la créance de CICE pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.

Gratification des stagiaires : la fin du suspense…

La gratification mensuelle minimale due au stagiaire se calcule sur les heures réellement effectuées au cours du mois.

Professionnels : êtes-vous soumis à une norme obligatoire ?

Il existe désormais une liste à laquelle se référer pour savoir si l’on est concerné par une norme d’application obligatoire.

Souscrire un PEA détenu par un établissement financier à l’étranger, c’est possible !

L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles un établissement financier établi à l’étranger peut être apte à gérer des PEA souscrits par des épargnants français.