Rémunération du gérant de Selarl : un revenu disponible ?

La rémunération du gérant d’une Selarl est un revenu disponible, imposable à l’impôt sur le revenu, si elle est prévue par les statuts ou par un vote des associés.

Tiers déclarants, pensez à envoyer votre imprimé fiscal unique 2015 !

Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu’au 16 février au plus tard pour transmettre à l’administration fiscale leur déclaration de revenus de capitaux mobiliers.

Des mesures pour faciliter le changement d’assurance emprunteur

Le Comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste de critères permettant de juger de l’équivalence des garanties en cas de substitution d’assurance emprunteur.

Le CDD de projet entre dans le Code du travail

L’embauche d’ingénieurs et de cadres par des contrats à durée déterminée à objet défini est de nouveau possible.

Factures : simplification de la conservation des documents justificatifs

Les modalités de conservation des documents relatifs à la piste d’audit fiable des factures sont assouplies.

Vente à distance : précisions sur le droit de rétractation du consommateur

Le consommateur qui achète un bien à distance peut désormais se rétracter dès la conclusion du contrat.