Les formulaires de demande de certificat successoral européen sont disponibles !

Lors du règlement d’une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et leurs droits grâce au certificat successoral européen. Les formulaires pour l’obtenir sont disponibles sur Internet.

Comptabilités informatisées : de nouvelles précisions bienvenues

L’administration fiscale a mis à jour le document sous forme de questions-réponses portant sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal.

Quel financement pour la formation continue en 2015 ?

Au 1er janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle ont été rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme.

Retraite complémentaire et invalidité-décès : cotisations 2015 des professionnels libéraux

Les montants 2015 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux sont fixés sous réserve toutefois de confirmation par décret.

Un peu moins de défaillances d’entreprises en 2014 qu’en 2013

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2014 est en baisse de 0,8 % par rapport à l’an passé.

Un nouveau dispositif d’aide au départ à la retraite pour les artisans et commerçants

Depuis le 1er janvier 2015, les artisans, industriels et commerçants en difficulté financière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un accompagnement au départ à la retraite.