De nouvelles dépenses à déduire de la contribution due à l’Agefiph

Les frais liés à l’ouverture des négociations en vue de conclure un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés sont maintenant pris en compte.

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. À défaut, elles sont redevables d’une contribution auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Toutefois, certaines dépenses engagées par l’employeur en faveur des travailleurs handicapés peuvent être déduites de cette contribution, dans la limite de 10 % de son montant.

Par ailleurs, les employeurs qui mettent en œuvre un accord collectif comportant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés sont exonérés de la contribution due à l’Agefiph. Et désormais, les dépenses relatives aux démarches précédant l’ouverture de la négociation collective en vue de conclure un tel accord peuvent être déduites de cette contribution. À condition, cependant, que ces démarches aboutissent à l’agrément d’un premier accord par la Direccte. Cette nouvelle mesure s’applique à compter de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés que les entreprises devront effectuer au plus tard le 1 mars 2017.