Entreprises assujetties à la participation-construction
:
date limite pour investir la participation égale à 0,45
% des salaires
2021.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30
septembre
2022
:
télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15
janvier).
Établissements créés ou repris en
2022
:
déclaration provisoire n°
1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises
(CFE).
Tous contribuables
:
date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en
2020 (ou en
2021 pour les impôts locaux).
Entreprises assujetties à la CET
:
date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de
2021.
