Sociétés possédant des immeubles en France :
déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires :
télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2016, le 31 janvier 2017, ou qui n’ont pas clôturé d’exercice au titre de l’année 2016 :
télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle.
Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales :
DSN d’avril 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2017 payés au plus tard le 10 mai ou des salaires de mars 2017 payés entre le 11 et le 30 avril 2017.
Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu :
paiement du deuxième tiers d’impôt sur le revenu de 2016 (report au 20 mai en cas de paiement en ligne).
Employeurs occupant au moins 50 salariés :
DSN d’avril 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2017 payés dans les 20 premiers jours de mai 2017 (paiement des charges sociales le 20 mai par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 mai).
Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales :
DSN d’avril 2017.
