Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme

Les biens ruraux loués par bail à long terme, transmis à titre gratuit, peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation.

Plus que quelques jours pour payer l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune doivent être versés au plus tard le 15 septembre prochain.

Réduction ISF-PME : décompte de l’âge de la société

La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans.

Renonciation à recettes des professionnels libéraux

Des remises sur émoluments, bien que conformes à la réglementation notariale, peuvent être imposables.

Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2016

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain.

Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel estime que l’amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l’étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des faits.