Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale

Le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale exclut les mobil-homes.

Réduction d’impôt Girardin : la date d’effet du bail prime sur sa date de signature

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif outre-mer, le bail consenti au locataire doit prendre effet dans les 6 mois de l’achèvement du logement.

Quelques nouveautés concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Afin de préserver la confidentialité de leur situation fiscale, les salariés pourront opter pour la transmission à leur employeur d’un taux de prélèvement neutre.

Vers une sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations

L’administration fiscale apporte des précisions sur les dons aux associations d’intérêt général ouvrant droit à réduction d’impôt.

Où vérifier l’entreprise sans établissement en France ?

Même si l’entreprise ne dispose plus d’un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de comptabilité.

Imputation du déficit foncier d’un immeuble cédé

Selon l’administration, le déficit foncier d’un immeuble cédé n’est pas imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes générés par les autres immeubles du contribuable.