Prix de transfert : dernières précisions

La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de chaque société membre.

TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !

Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d’entretien en dessous de 300 € dans les logements.

Le calendrier de déclaration des revenus 2015 est connu !

Le gouvernement a communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2015.

Prélèvement à la source : où en est-on ?

Le ministre des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget ont dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Évaluation d’un bien immobilier : l’accès à la base Patrim bientôt facilité

D’ici à fin 2016, tous les particuliers pourront évaluer leur bien immobilier grâce à la base de données de l’administration fiscale.

Crédit d’impôt remplacement pour congés des exploitants agricoles

Des aménagements viennent d’être apportés au dispositif du crédit d’impôt pour congés prévu en faveur des exploitants agricoles