Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité

Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €.

Salaire différé : gare à la prescription de la demande !

Lorsque l’enfant d’un agriculteur a travaillé sur l’exploitation familiale uniquement pendant la période où son père en était exploitant, il doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de ce dernier.

Le paysage associatif français

On compte, en France, 1,5 million d’associations brassant un budget de 113 milliards d’euros.

Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?

Selon un récent sondage, 55 % des Français craignent que les banques leur accordent un prêt immobilier moins important que ce qu’ils auraient pu obtenir avant la mise en place du prélèvement à la source.

Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique

Entrez plus facilement en contact avec un acheteur public via le Guichet unique achats de l’État.

Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo

Certaines insertions au Bodacc deviennent gratuites tandis que les tarifs des insertions au Balo sont stables en 2019.