Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !

Le dirigeant d’une société en difficulté qui a sciemment omis de déposer le bilan peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer.

Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !

Selon une étude de l’ADEME, 5 % des travaux de rénovation énergétique réalisés entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles en France ont eu véritablement un impact ayant eu pour effet de gagner au moins deux classes énergétiques du DPE.

Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées

Les modalités selon lesquelles les professionnels de l’automobile doivent informer leurs clients sur l’option pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire ont été précisées.

Immobilier : que contient la loi Elan ?

Encadrement des loyers, contrôle des locations meublées touristiques, bail mobilité… Tour d’horizon des principales mesures de la loi Elan.

EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !

Les juges ont eu l’occasion de rappeler qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut avoir recours à la procédure de traitement du surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles.

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier.