Achat d’un immeuble infesté de termites non détectés par le diagnostiqueur

L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites.

Gare à la construction par un agriculteur d’une maison sur le fonds loué !

La construction par un agriculteur, sans l’autorisation du bailleur, d’une maison d’habitation sur le fonds loué constitue un motif de résiliation du bail.

L’association n’est pas responsable de tout !

L’association doit protéger ses membres des risques qui sont en lien avec l’activité qu’elle organise, mais pas de tous les risques.

Changer de banque est désormais plus simple !

Depuis le 6 février 2017, les banques doivent assurer un nouveau service de mobilité bancaire.

Responsabilité du dirigeant en cas de défaut de souscription d’une assurance obligatoire

Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

Un formulaire unique de demande de subvention

Le formulaire unique applicable aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations et aux établissements publics est disponible.