Moins de défaillances d’entreprises en 2016

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2016 est en baisse de 8,3 % par rapport à 2015.

Un formulaire unique de demande de subvention

Le formulaire unique applicable aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations et aux établissements publics est disponible.

La révocation du président d’une SAS ne doit pas être déloyale !

Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.

Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre

Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité.

Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs

La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle.

Transformation d’une société en société par actions et évaluation de l’actif social

Une société qui se transforme en société par actions et qui est déjà dotée d’un commissaire aux comptes est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif social.