Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre

Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité.

Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs

La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle.

Transformation d’une société en société par actions et évaluation de l’actif social

Une société qui se transforme en société par actions et qui est déjà dotée d’un commissaire aux comptes est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif social.

Les associations et l’action de groupe

Les associations peuvent à présent déclencher des actions de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles.

Un site Internet pour rechercher des sommes d’argent oubliées

Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires oubliés.

Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion

Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.