L’information annuelle des dirigeants cautions doit être gratuite !

Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur entreprise.

Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme dispose désormais du pouvoir de transférer le siège social de la société sur tout le territoire français.

Contrôle des structures et reprise exercée pour exploiter au sein d’un GAEC

Lorsque la reprise de terres agricoles est exercée dans le cadre d’un GAEC, qui, du repreneur ou du GAEC, doit être titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter éventuellement requise ?

Valoriser le bénévolat associatif par le compte d’engagement citoyen

Via le compte d’engagement citoyen, les bénévoles peuvent transformer leurs activités au sein d’associations en heures de formation.

La pratique de la vente au déballage est davantage encadrée

Le périmètre géographique dans lequel un commerçant ne peut pas pratiquer la vente au déballage pendant plus de deux mois par an est étendu.

La copie électronique d’un document peut-elle désormais remplacer l’original ?

Les entreprises vont pouvoir alléger leurs archives en conservant des copies numériques de leurs documents papiers.