Les modalités de fonctionnement du registre national d’immatriculation des copropriétés sont précisées

La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d’immatriculation est connue.

Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !

Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.

De nouveaux diagnostics à insérer dans le dossier de location

Prochainement, les bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.

Où signer un acte de cautionnement ?

Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite.

Une banque peut-elle mettre fin brusquement à une autorisation de découvert ?

Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours.

Recharge des véhicules électriques et local pour vélos : à prévoir par les entreprises en 2017 !

Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos.