Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées

La présence récurrente de sacs en plastique provenant d’un centre d’enfouissement de déchets sur des parcelles agricoles voisines affectées à la culture de blé et de légumes fait causer un risque à l’exploitant, qui doit être indemnisé, de se voir refuser ses récoltes à la vente.

Droits de l’héritier d’un associé de SCP

L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.

Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

La cession d’un bail rural à un descendant ne peut être autorisée que si ce dernier est titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter requise à la date de la cession.

Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?

La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée.

Exercice du droit de veto au sein d’une association

Le droit de veto d’un membre d’une association est valablement exercé lorsqu’il permet à son titulaire de faire échec à la volonté de la majorité sans s’y substituer.

Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !

Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées.