Droits de l’héritier d’un associé de SCP

L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.

Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

La cession d’un bail rural à un descendant ne peut être autorisée que si ce dernier est titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter requise à la date de la cession.

Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?

La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée.

Exercice du droit de veto au sein d’une association

Le droit de veto d’un membre d’une association est valablement exercé lorsqu’il permet à son titulaire de faire échec à la volonté de la majorité sans s’y substituer.

Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !

Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées.

Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif

La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société.