Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif

La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société.

Le capital-investissement se porte bien

Dans le cadre du capital-investissement, les investisseurs ont pu bénéficier, en 2015, d’un rendement annuel de 10 % sur 10 ans.

Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé

Au deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.

Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP

Lorsque des associés d’une société civile professionnelle ne sont pas d’accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l’associé qui se retire, l’expert chargé d’estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal.

Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier

Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier la surface d’un bien immobilier indiquée dans une attestation de superficie.

Même imprécise, une clause de conciliation est applicable

Une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire en cas de litige doit s’appliquer même si elle ne prévoit pas de conditions particulières de mise en œuvre.