Droit de préemption de l’exploitant agricole titulaire d’un bail rural
Le conjoint d’un exploitant agricole qui travaille sur l’exploitation est-il bénéficiaire du droit de préemption en cas de vente des terres louées ?
Refus d’adhésion à une association
Le refus d’adhésion d’un membre par l’association ne doit pas être discriminatoire
Des mesures en faveur du logement des personnes âgées
La récente loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs mesures pour permettre aux personnes âgées d’obtenir des conditions de vie adaptées à leur situation.
L’engagement d’une société par un mandataire apparent
Le contractant d’une société, qui invoque l’existence d’un mandat apparent, doit prouver qu’il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat.
Les fonctions de directeur financier n’en font pas un dirigeant de fait
La détention par le directeur administratif et financier de la signature sur les comptes de la société et de documents sociaux ne suffit pas à caractériser une activité de dirigeant de fait.
Le label ISR public prend forme !
Prenant une part de plus en plus importante au sein des fonds d’investissement, l’investissement socialement responsable bénéficie désormais d’un nouveau label.