Le régime des débits de boissons est simplifié

À compter du 1er janvier 2016, un nouveau dispositif plus simple est applicable aux débits de boissons.

Les pénalités de retard de paiement peuvent produire des intérêts !

Les pénalités qu’une entreprise est en droit de réclamer en cas de retard de paiement constituent des intérêts moratoires pouvant donc être capitalisés.

De nouvelles obligations d’informations pour les syndics de copropriété à l’égard des occupants des immeubles

À compter du 1er avril 2016, les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires devront être portées à la connaissance de tous les occupants de l’immeuble.

Baisse des frais bancaires sur les paiements par carte bancaire

Depuis le 9 décembre 2015, la commission applicable aux opérations effectuées par carte bancaire ne peut pas dépasser 0,23 % de la valeur de transaction.

Conditions de validité d’une reconnaissance de dette

La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main.

Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie avec remise de titres est possible !

Les modalités d’exercice de l’option permettant la remise de titres, parts ou actions en cas d’exécution de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sont précisées.