Revendication du prix en cas de revente d’un bien vendu avec réserve de propriété

Le fournisseur peut revendiquer le prix des marchandises qu’il a vendues avec réserve de propriété lorsque son client les a revendues, sans en avoir payé le prix, à un sous-acquéreur qui n’a lui-même pas payé.

La garantie des risques locatifs touche bientôt à sa fin !

À compter du 1er janvier 2016, il ne sera plus possible de souscrire une garantie des risques locatifs auprès d’une compagnie d’assurance.

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Pour apprécier si un cautionnement consenti par un dirigeant de société est disproportionné, il convient de se placer au jour où il a été souscrit.

Crédits immobiliers : les taux de fin d’année en baisse

En décembre, les taux des crédits immobiliers ont baissé en moyenne de 5 à 15 points de base par rapport à ceux du mois de novembre.

Entreprises en difficulté : ces actes qui vous sont interdits !

Les entreprises placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peuvent conclure seules que des actes de gestion courante. Mais que recouvrent ces termes ?

La gérance de fait : une situation risquée

Le gérant de fait ne peut prétendre aux mêmes droits que le gérant de droit.